Question de M. NAMY Christian (Meuse - UCR) publiée le 16/02/2012
M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation paradoxale que rencontrent les départements français dans le cadre du financement des routes nationales. Alors que de nombreux responsables politiques demandent un effort de gestion des collectivités territoriales, ces mêmes collectivités sont sollicitées afin de financer, parfois pour une part allant jusqu'à 50 %, les travaux d'aménagement voire d'extension des routes nationales traversant leur département, axes souvent essentiels pour le désenclavement et, plus largement, pour un développement économique partagé par tout le territoire. Et ce, alors même que ces axes relèvent de la compétence exclusive de l'État. Le sommes nécessaires dépassent très largement les capacités budgétaires de nos collectivités ou menacent leur sécurité financière. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et en particulier sur le programme de travaux d'aménagement et de sécurisation prévus dans les prochaines années.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/05/2012
La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales d'intérêt local. Pour permettre aux départements d'assumer leurs nouvelles responsabilités en matière d'investissements, ce transfert s'est accompagné de l'engagement de l'État à ne plus solliciter les départements pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise. Ce principe de décroisement des financements consiste à faire en sorte que les départements ne cofinancent plus les routes nationales et que l'État ne finance plus les routes nationales transférées. Ce principe est aujourd'hui, à de rares exceptions près, pleinement appliqué. Exceptionnellement en effet, un département peut être sollicité dans le financement d'une opération d'aménagement du réseau routier national lorsque cet investissement intéresse directement son réseau comme cela peut être le cas, par exemple, de la création d'un échangeur avec une route départementale. Indépendamment de ce principe, un département mais aussi d'autres collectivités locales (communes, communautés d'agglomération, régions...) peuvent naturellement apporter librement leur participation financière à une opération intéressant le réseau national. De fait, au-delà de sa fonction d'écoulement du trafic de transit et d'échange à longue distance, force est de constater que le réseau routier national contribue très largement à satisfaire des besoins de déplacement d'intérêt très local. Dans ce contexte, l'aménagement rapide d'une route nationale peut être jugé préférable à la réalisation en substitution d'investissements sur le réseau local. Les intérêts de l'État et des collectivités concernées peuvent donc parfaitement se rejoindre dans la réalisation d'un aménagement sur le réseau routier national.
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