Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UCR) publiée le 16/02/2012
Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent certains viticulteurs pour obtenir des droits de plantation AOC (appellation d'origine contrôlée).
En effet, dans la zone viticole d'appellation d'origine Bugey cru Cerdon notamment, de nombreuses exploitations produisent à la fois des vins AOC et des vins de table.
Ces exploitations viticoles sont situées dans une aire de production dans laquelle les vins de table demeurent recherchés par les consommateurs.
Ces vins de table sont facilement écoulés, en circuit court, auprès d'une clientèle locale et ils constituent une ressource financière non négligeable pour la pérennisation des exploitations.
Aujourd'hui, afin d'augmenter leur production AOC, ces exploitations mixtes souhaitent obtenir des droits de plantation AOC régit par l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Il apparaît malheureusement que ces droits de plantation ne sont attribués qu'à une minorité d'exploitations ne produisant que des vins d'appellation (condition requise pour l'attribution de ces droits par l'INAO), au détriment des exploitations mixtes.
Ces exploitations mixtes souhaitent pourtant s'engager dans un programme de qualité et elles sollicitent le soutien de l'État pour que les droits de plantation AOC soient répartis équitablement.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir prendre rapidement toutes les mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.
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