Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 23/02/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'Union européenne et, à travers elle, la France est très attachée aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit.
À ce titre elle ne peut rester insensible à la décision d'Eutelsat qui a interrompu, le 16 juin 2008, les émissions vers la Chine du diffuseur télévisuel à but non lucratif et seule chaîne de télévision indépendante en langue chinoise New Tang Dynasty Television (NTDTV).
En février 2009, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite, signée par 477 députés de toute appartenance politique, demandant à Eutelsat de restaurer la diffusion de NTDTV sur la Chine.
Le peuple chinois, comme tous les autres peuples du monde, a besoin de medias indépendants.
En conséquence elle lui demande, qu'en concertation avec toutes les parties impliquées dans ce dossier, une solution soit recherchée et trouvée pour que les foyers chinois retrouvent l'accès à une information libre à laquelle ils pouvaient prétendre avant juin 2008.
Il s'agit là d'un des droits fondamentaux du citoyen auquel la France doit rester attachée et vigilante.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/05/2012
La France et l'Union européenne sont très attachées aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit. Au nombre de ces droits figure celui de pouvoir disposer de médias indépendants, auquel le peuple chinois, comme tous les autres peuples du monde, aspire légitimement. D'après les informations transmises par la société Eutelsat, l'interruption des émissions vers la Chine de la chaîne de télévision indépendante en langue chinoise New Tang Dynasty Television (NTDTV) est le résultat d'un dysfonctionnement technique et n'est en rien délibéré. En effet, le 16 juin 2008, le satellite W5, le seul de la flotte d'Eutelsat à couvrir l'Asie du Sud-Est, a subi un incident technique majeur, conduisant à une perte de puissance à bord du satellite. L'enquête technique menée avec le constructeur, Thalès Alenia Space, a confirmé la perte irréversible. Dans un communiqué du 15 janvier 2009, Eutelsat a expliqué que « la conséquence de cette panne technique est l'extinction irrémédiable de tous les services de télédiffusion transportés par ce satellite sur son faisceau en couverture de l'Asie du Sud-Est. En effet, l'exploitation de services de télédiffusion, parce qu'ils doivent pouvoir être reçus par de petites antennes, sont consommateurs d'un niveau de puissance très nettement supérieur à celui des services professionnels qui restent les seuls exploités sur le satellite W5, en couverture de l'Europe et du Moyen-Orient. » Eutelsat a également indiqué que, n'ayant aucune autre ressource en orbite en couverture de l'Asie du Sud-Est, l'entreprise n'est pas en capacité de pouvoir proposer, sur sa flotte actuelle, une solution de diffusion de programmes de télévision sur cette région. Ceci est le cas pour tous les clients qui ont été affectés par cette interruption, NTDTV compris : « Immédiatement après la survenance de l'anomalie, Eutelsat a informé ces clients de la fermeture des répéteurs et, pour ceux qui étaient intéressés exclusivement par la diffusion en Asie, Eutelsat a identifié des solutions de diffusion alternatives chez d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur cette zone. Une liste d'opérateurs susceptibles de se substituer à Eutelsat a été ainsi adressée au distributeur RRSat qui assurait la diffusion de la chaîne NTDTV sur W5. ». NTDTV n'a, semble-t-il, pas souhaité profiter de ces solutions alternatives, contrairement à d'autres chaînes (EuroNews, C-Music). Par ailleurs, à la suite d'une assignation en référé délivrée le 7 août 2009, NTDTV a demandé une expertise afin que soient recherchées les raisons de l'interruption. Par une ordonnance du 17 novembre 2009, le président du tribunal de commerce de Paris a confirmé qu'aucune décision discriminatoire n'était établie dans la procédure de coupure du répéteur. Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour d'appel de Paris a ordonné une expertise afin de vérifier l'exactitude des critères avancés par Eutelsat. Les conclusions des experts sont attendues. Enfin, le ministre de la culture et de la communication souhaite souligner qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Eutelsat, privatisée depuis 2001, est en effet une société commerciale de droit privé, avec laquelle le ministère n'entretient aucune relation tutélaire.
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