Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 23/02/2012
M. Georges Labazée interpelle M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences désastreuses, pour les exploitations viticoles de la façade Atlantique produisant des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) dits « liquoreux », de la modification d'une disposition de l'annexe XI ter du règlement n° 1234-2007 du Conseil de l'Union européenne relative au titre alcoométrique volumique total (TAVT) maximum de ces vins. Cette modification vise à interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins AOP ayant un TAVT supérieur à 15°, s'ils ont étés enrichis, remettant ainsi en cause une législation datant de 40 ans avec la création des VQPRD (vins de qualité produits dans des régions déterminées). À quelques mois de la récolte, l'adoption d'une telle mesure aura inévitablement un impact négatif sur les exploitations concernées. Beaucoup devront reconvertir un vin AOP « liquoreux » en un blanc sec sans indication géographique en quête de débouchés et ainsi remettre en cause un travail de longue haleine, exigeant et de qualité, et sacrifier leur image et leurs marchés. Les dépôts de bilan sont inéluctables. C'est inadmissible et cela contribue à un fort ressenti anti-européen.
Aussi il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour faire prévaloir les textes communautaires en vigueur depuis 40 ans et ainsi éviter de déstabiliser une filière viticole fragile.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/04/2012
Depuis la nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, la réglementation communautaire ne permet plus d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit désormais que le vin « a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol », mais que toutefois « pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ». Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès des services de la Commission Européenne pour que cette pratique, qui figure dans les cahiers des charges des appellations des vins liquoreux concernés, puisse être maintenue, en insistant sur le fait qu'il s'agissait d'une pratique historique autorisée la précédente réglementation (règlement (CE) n° 1493/1999) et qu'elle est techniquement justifiée. En effet, les producteurs soutiennent que le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérise ces vins. La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé un projet de texte modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 partie 1. c en ajoutant une disposition dérogatoire supplémentaire pour autoriser certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, de façon temporaire jusqu'au 31 juillet 2012. Cette proposition permettait de régulariser la situation des trois dernières campagnes, le temps que des études complémentaires de la part des Etats membres concernés soient entreprises afin de fonder les conditions qui justifient l'enrichissement. Les organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s'y sont cependant opposés. Si celle-ci permettait en effet de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps. Les ODG ont demandé son retrait. Le Gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission Européenne qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.
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