Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Serge Andreoni interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la légitime revendication des orphelins de guerre et pupilles de la Nation qui réclament l'application par décret d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. En créant une indemnisation réservée respectivement aux orphelins de victimes de la Shoah et de la barbarie nazie, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont brisé l'égalité de fait entre les orphelins, en contrevenant au principe de la loi du 27 juillet 1917 consacrant l'égalité de tous les orphelins devant la souffrance. En 2007 le Président de la République s'était engagé à publier un décret unique qui remplacerait ceux de 2000 et 2004 pour enfin mettre un terme à cette discrimination. Or, à ce jour le décret n'est toujours pas paru et si le Président et le Gouvernement disent y être toujours favorables, ils invoquent la situation catastrophique de nos finances publiques et une rigueur budgétaire extrêmement stricte pour reporter sine die la parution de ce décret (cf. réponse à la question orale sans débat n° 1467S publiée au Journal officiel Sénat du 21/12/2011). Or, il s'agit là d'enfants de personnes ayant donné leur vie pour la France, qui ont subi l'absence d'un parent et qui n'ont donc pas pu bénéficier du capital social que ce parent aurait pu constituer pour eux, au moment d'entrer dans la vie active. Ces orphelins et pupilles de la Nation sont eux aussi dans une situation économique parfois extrêmement précaire du fait de cette absence de parents, et ce depuis des décennies. Depuis 2007, le décret aurait pu être publié, d'autant plus que, comme lui-même l'indiquait alors (cf. réponse à la question écrite n° 20241 publiée au Journal officiel Sénat du 24/11/2011), il avait été préparé et était en phase d'approbation à la date du 24 novembre 2011. Pourquoi ce revirement de position à un mois d'intervalle ? Il lui demande donc de prendre ses responsabilités aujourd'hui pour répondre à cette demande légitime et humaine des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, qui attendent que le Président de la République tienne sa promesse et publie ce décret.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 05/04/2012
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. Comme le sait l'honorable parlementaire, la situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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