Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement des associations qui assurent dans les ports la mission d'accueil des équipages de navires et d'assistance aux marins en difficulté. En effet, la convention 163 de l'Organisation internationale du travail dispose, dans ses articles 2 et 3, que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mer » et que « tout membre doit veiller à ce que les arrangements nécessaires soient pris pour le financement des moyens et services de bien-être fournis ». Ce financement est actuellement réparti entre l'État, les collectivités locales, les gens de mer et les armateurs. Or de nombreuses associations d'accueil de marins font état d'une contribution imparfaite, voire inexistante dans certains ports, de la part des armateurs. Celles-ci réclament donc la modification réglementaire de l'article R. 211-1 du code des ports maritimes afin d'instaurer une « redevance bien-être » pour tous les navires en escale dans les ports français. Cette redevance modulable, en raison de son coût modique, n'impacterait pas la compétitivité de nos ports. Aussi et en vue d'améliorer le soutien aux gens de mer dans nos ports, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de procéder à cette modification réglementaire.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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