Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 01/03/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus du travail des personnes détenues en établissement pénitentiaire.
Dans son rapport publié le 22 février 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que 27,7 % des détenus ont exercé en 2010 une activité rémunérée, hors formation rémunérée ou emploi à l'extérieur. Cette activité s'exerce dans des conditions dérogatoires au droit commun du travail, même si elles ont été encadrées par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Les métiers ainsi exercés sont très majoritairement non qualifiés et peu propices à préparer la réinsertion des personnes. Les tâches exécutées sont en principe rémunérées au niveau du salaire minimum de référence, 4,03 euro de l'heure avec une erreur défavorable de calcul de 2 centimes, créé par la loi pénitentiaire et réévalué chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. Or les rémunérations effectivement versées relèvent en réalité d'un mode de calcul très complexe et illisible pour les personnes concernées. Il en résulte qu'une grande proportion des détenus touche en réalité une rémunération inférieure au salaire minimum de référence. De plus, l'accès au travail reste encore soumis à l'arbitraire de l'administration pénitentiaire, le déclassement privant une personne de travail ne constituant qu'une simple mesure disciplinaire. Il ressort enfin de ce rapport que certaines des conditions élémentaires d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées, au risque de porter atteinte à la santé des personnes et de compliquer encore davantage le travail du personnel pénitentiaire.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles conclusions il tire de ce rapport, et quelles suites il entend lui donner, pour que le travail en détention puisse s'exercer dans des conditions dignes.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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