Question de M. DELEBARRE Michel (Nord - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du Nord.
Dans sa décision du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, le Conseil d'État a décidé que le régime spécial de retraite des marins était concerné par l'attribution du bénéfice de campagne.
Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises qu'une consultation interministérielle était en cours.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ces travaux, et surtout quand la décision du Conseil d'État pourra effectivement être mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce même bénéfice aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat Les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. La transposition de la solution retenue par le Conseil d'État au code des pensions de retraite des marins doit être étudiée par l'ensemble des ministères en charge de la tutelle de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le ministère chargé du budget. Le ministère chargé du budget a été saisi de ce dossier et étudie actuellement les possibles modalités de cette transposition, notamment pour ce qui concerne la validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.
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