Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 01/03/2012
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par plusieurs producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (AOA).
Il semblerait que des personnes du département de l'Isère rencontrent un certain nombre de difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer par EDF un paiement régulier de ces contrats.
- page 558
Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
Page mise à jour le