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Réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes

13e législature

Question écrite n° 22764 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 549

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le Grenelle de l'environnement avait permis de nombreuses avancées en matière de publicités extérieures et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement adoptée dans sa foulée permettait de nourrir l'espoir qu'enfin cesserait la multiplication exponentielle des panneaux d'affichage et autres bâches publicitaires qui dégradent chaque jour un peu plus notre cadre de vie. Contrairement aux engagements du Gouvernement, malgré la concertation préalable organisée par le ministère de l'écologie, le décret pris en application de la loi, bien loin de mettre en œuvre les orientations votées par le Parlement, sape littéralement le code de l'environnement. À la consternation du monde associatif qui, à juste titre, dénonce depuis de nombreuses années les débordements insensés de l'affichage publicitaire, la nouvelle réglementation permet désormais un affichage plus grand, plus étendu, et même dans des lieux jusque là protégés et préservés. Les études réalisées par le ministère de l'écologie sur l'impact et les conséquences des nouvelles prescriptions réglementaires font apparaître un « taux très faible de dépose et de mise en conformité du parc publicitaire existant » et « un taux nul pour ce qui concerne le mobilier urbain ». On y prédit même aux entreprises investissant dans ce secteur d'activité « une progression de 10 à 30 % de leur chiffre d'affaires » (Réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 30 août 2011, page 9402). Le Grenelle, dans ce domaine, comme dans tous les autres, a été vidé de sa substance, dépecé et réécrit au seul bénéfice des groupes de pression. Elle lui demande en conséquence quelles mesures son ministère entend prendre afin de faire respecter enfin l'esprit et la lettre du Grenelle de l'environnement.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1064

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et pré-enseignes, publié le 31 janvier, décline plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2e semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville ; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 mètres. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie.