Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 22/03/2012
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation requise pour exercer la profession de moniteur guide de pêche. Depuis plus de quinze ans, en effet, un accord entre les ministères chargés respectivement de la jeunesse et des sports et des affaires maritimes permettait aux titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive (BPJEPS), complété par une unité capitalisable complémentaire (UCC) « pêche de loisir en milieu maritime », d'exercer la profession de moniteur guide de pêche sur le domaine maritime. Il semblerait qu'aujourd'hui cet accord soit en cours de révision. Si cette information devait être confirmée, les moniteurs guides de pêche devraient désormais suivre une formation de deux ans et obtenir le diplôme de la marine marchande. Or, l'exercice de cette profession, conditionné à l'obtention du BPJEPS, de l'UCC et d'un permis côtier ou hauturier, exige, en plus, la détention de la carte professionnelle, la déclaration d'activité et la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Les moniteurs guides de pêche souhaitent que soit maintenue la distinction entre les professions marchandes et les professions sportives. Ils soutiennent que l'exigence du diplôme marchand « Capitaine 200 » est démesurée compte tenu de la nature de leur activité et de leurs embarcations et préjudiciable pour l'accession à la profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui dire si la réforme est effectivement envisagée et de bien vouloir lui en indiquer, dans l'hypothèse positive, les principales mesures.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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