Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué).
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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