Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/03/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir de la filière photovoltaïque française.
Le moratoire sur le soutien au rachat de l'électricité solaire décidé par le Gouvernement fin 2010, puis la renégociation à la baisse du tarif d'achat du kWh qui a suivi, a été dramatique pour notre filière industrielle nationale alors en pleine croissance.
Les règles du jeu adoptées lors du Grenelle de l'environnement ont été révisées de façon rétroactive, remettant en cause des projets d'investissement nécessaires pour faire atteindre à notre filière la taille critique pour que le prix du kWh produit baisse. Du coup, nous assistons aujourd'hui au démantèlement de compétences patiemment accumulées du fait d'une réelle synergie entre le milieu de la recherche et des PME/PMI innovantes.
Pourtant notre savoir-faire est bien réel et notre avance technologique avérée. Pour preuve le contrat négocié avec le Kazakhstan en novembre 2011 par le biais du CEA-INES (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives-Institut national de l'énergie solaire) concernant la fourniture d'une ligne de fabrication de panneaux solaires, ceci pour une valeur de 165 millions d'euros. Transfert de technologie rendu indispensable par l'impossibilité de rentabiliser cette technologie en France à la suite des décisions du Gouvernement. Les nouvelles technologies développées par le CEA devaient pourtant il y a encore 20 mois bénéficier à Photowatt et être mises en œuvre industriellement en France par cette entreprise, pour pérenniser son avenir. Cela ne sera pas le cas
L'arrêt du soutien au rachat de l'électricité solaire a provoqué l'arrêt d'investissements industriels majeurs en France, nous condamnant à faire une croix sur des milliers de nouveaux emplois.
Ainsi EDF se voit contrainte de racheter une entreprise comme Photowatt dont les difficultés financières ont été directement provoquées par le changement des règles du jeu
Et de constater que si la filière nucléaire nationale n'avait pas été soutenue à bout de bras par l'État dans les années 1960, jamais EDF n'aurait été capable de bénéficier d'économies d'échelle permettant de baisser le prix du kWh d'origine nucléaire. On refuse donc aujourd'hui au solaire la chance que nous avons donnée hier au nucléaire.
Il lui demande si EDF est bien l'opérateur industriel le plus motivé pour assurer le développement de la filière photovoltaïque tant en France qu'à l'export.
Il lui demande si, sous couvert de diversification industrielle, EDF n'est pas en conflit d'intérêt patent. Surtout lorsque l'on sait que les coûts de production du kWh d'origine nucléaire sont largement sous-estimés et que cette constatation est la préoccupation stratégique majeure de cette société aujourd'hui.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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