Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 22/03/2012

Rappel de la question n°20927, publiée le 17/11/2011

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question n°20927 posée le 17/11/2011 sous le titre : " Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 713

Transmise au Ministère du redressement productif

La question est caduque