Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 22/03/2012
M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question n°21898 posée le 19/01/2012 sous le titre : " Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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