Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/03/2012
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le système de financement de la culture en France qui, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte des recettes. Le consommateur participe activement au financement de la culture, par différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, c'est à dire, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, ce qui encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, avec de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, de nombreux rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires pour financer les infrastructures ou la création. Aussi, une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité semble nécessaire, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle car le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, afin d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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