Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 29/03/2012
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés et le coût générés par la réglementation française relative au contrôle technique des véhicules de collection. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Il lui rappelle le point 20 du préambule et l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE du 6 mai 2009 qui dispose que « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ». Il fait remarquer que notre réglementation ne respecte pas l'esprit de la directive européenne. Aujourd'hui, les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km/an et sont contrôlés tous les cinq ans. Afin d'alléger les coûts que représentent ces contrôles et afin de faciliter la vie des collectionneurs qui mettent leur passion au service de la conservation de notre patrimoine, il souhaiterait savoir si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », le Gouvernement entend porter la périodicité à 10 ans entre chaque contrôle technique. Enfin, pour tous les véhicules construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, la réglementation pourrait offrir le choix à leur propriétaire de passer un contrôle technique tous les 10 ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou de ne pas le passer mais d'être soumis à une restriction de circulation au département et aux départements limitrophes. Pourrait toutefois être prévue la possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsque les collectionneurs doivent se rendre à une manifestation au-delà de cette limite.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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