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Application en France de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

13e législature

Question écrite n° 23214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 820

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application en France de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Cet article requiert que les États signataires de la Convention garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer « sur la base de l'égalité avec les autres. » Pour cela les États parties, entre autres mesures, sont tenus de veiller « à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser » et de « protéger le droit qu'ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics. » De nombreux pays en Europe, parmi lesquels figurent l'Allemagne, Malte et la Suède, prennent des mesures en vue de permettre la pleine participation notamment des citoyens aveugles et malvoyants aux processus démocratiques.
Force est de constater qu'en France il n'existe pas au niveau national de mesures spécifiques pour les déficients visuels. Cet état de fait est en contradiction avec cette convention des Nations unies, ratifiée pourtant par la France.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour y remédier.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque