Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 05/04/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le respect des normes internationales auxquelles doivent être soumises les opérations extérieures garanties par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
À l'instar de l'organisation internationale des droits de l'homme Amnesty International, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les contrôles dont dépendent les opérations garanties par l'État via la Coface aussi bien en matière de droits de l'homme que de respect des nouvelles normes environnementales ; elle lui demande aussi s'il ne serait pas souhaitable que le rapport annuel de la Coface détaillant les projets et leurs conditions de mise en œuvre puisse être chaque année présenté au Parlement.
- page 815
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le