Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'un office de tourisme envisage sa gestion par une SEM (société d'économie mixte), il est nécessaire de mettre en place une délégation de service public avec les publicités afférentes ou si la conclusion d'une simple convention d'objectif conforme à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 suffit.
- page 900
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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