Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des diagnostiqueurs techniques immobiliers.
Les professionnels du diagnostic technique immobilier, dont le rôle est devenu primordial depuis qu'en 2007 a été affirmé le caractère obligatoire des diagnostics pour la vente ou la location, s'étonnent ainsi de devoir repasser leurs certifications de compétences, pourtant déjà acquises voici cinq ans. Ils rappellent notamment que les domaines de compétences qui les concernent n'ont pas connu d'évolution majeure depuis 2007.
De plus, d'autres possibilités de contrôle de leur activité existent déjà ou pourraient être développées. Des diagnostiqueurs ont par exemple été exclus de la profession au cours des dernières années pour n'avoir pas respecté certaines obligations. Les professionnels soulignent également qu'il existe un projet d'envoi systématique des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et regrettent que cette solution n'ait pas été choisie, alors qu'elle permettrait d'éviter les fraudes.
Les diagnostiqueurs n'acceptent pas non plus le coût particulièrement élevé des formations et des recertifications qui leurs sont imposées, coût qui approcherait 15 000 euros, soit une part significative de leur chiffre d'affaires annuel. De même, ils déplorent que le choix de procéder à une recertification ait été fait sans concertation avec les représentants de la profession. Enfin, ils rappellent que, si leur métier venait à être mis en danger, ce sont en définitive les consommateurs qui pourraient en pâtir, que ce soit à l'occasion d'une vente ou d'une location.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, pour répondre aux revendications des diagnostiqueurs immobiliers, il envisage un moratoire sur les nouvelles certifications de compétences, et de lui préciser de quelle façon il entend mener le dialogue avec la profession.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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