Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 12/04/2012
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret en Conseil d'État relatif aux attributions exercées par les préfets de région et de département en qualité de délégué territorial des établissements publics. L'État prépare un décret dont l'objet modifie profondément l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en conférant au préfet de région un rôle central dans la politique régionale de l'ADEME et le contrôle de ses missions. Le préfet assurerait la représentation de l'établissement et aurait toute compétence pour négocier et conclure toute convention avec les collectivités territoriales. Administrativement, il acquerrait le pouvoir d'adresser au (à la) directeur (trice) régional(e) des directives d'action territoriale et hiérarchiquement participerait à son évaluation. En portant atteinte à l'autonomie de l'établissement, à la nécessaire neutralité d'un organisme d'État vis-à-vis des pouvoirs publics, ce projet risque de jeter la suspicion sur le sens des politiques publiques de l'environnement et de l'énergie engagées. L'ensemble des représentants des salariés concernés s'inquiète à juste titre du contenu de ce décret qui annonce la mise sous tutelle de l'ADEME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'autonomie de l'ADEME qui fait sa réussite et garantit son efficacité.
- page 896
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
Page mise à jour le