Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 12/04/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rajoute des contraintes administratives aux bénéficiaires pour qu'au final la moitié d'entre eux perde 30 € par mois.
Plusieurs mesures permettraient d'améliorer les choses ; prévoir un meilleur cumul AAH / revenus du travail ou élargir l'accès à l'AAH aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % auraient pu être des mesures satisfaisantes.
De plus, les modalités de ces mesures ne doivent pas être fixées au détriment de toute logique.
Le carctère trimestriel - et non plus annuel - de la déclaration de ressources permettant de déterminer le droit à l'AAH est inadapté pour les caisses d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui peinent à absorber un tel flux de déclarations chaque trimestre, et pour les bénéficiaires de l'AAH qui font déjà face à d'innombrables demandes de justification. Les allocataires ne renvoyant pas leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) verront le montant de leur prestation divisé par deux pendant deux mois, puis celle-ci sera tout simplement suspendue.
En outre, les bénéficiaires de l'AAH, de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ou de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) n'ont pas accès à la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire et ce pour quelques euros de trop.
Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à de telles situations.
- page 902
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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