Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Si le procès-verbal rédigé par le secrétaire ne convient pas au maire, il lui demande si c'est la version du secrétaire de séance qui doit être consignée dans le registre des délibérations et signée par les membres présents avec éventuellement des observations de leur part ou si c'est la version corrigée par le maire.
- page 947
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le