Prise en charge par la commune du réseau de l'éclairage public des parties communes d'un lotissement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2012

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si des colotis dans un lotissement peuvent exiger la prise en charge par la commune du réseau de l'éclairage public des parties communes au motif que des administrés emprunteraient, à pied, ces parties communes situées entre deux voies publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1011

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque