Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 03/05/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la rémunération pour copie privée réalisé à partir d'une méthodologie peu transparente et mal connue. Cette rémunération est fixée sans que soit établi le réel manque à gagner des ayants droits, ce qui conduit à des montants exorbitants. Rappelons que la rémunération pour copie privée représente environ 75 % du prix d'un CD ou d'un DVD vierge, que les disques durs externes sont taxés jusqu'à 40 % depuis janvier 2011 et qu'en moyenne, la rémunération pour copie privée est quatre fois plus élevée en France que dans les autres pays de l'Europe. Ces montants élevés résultent d'un processus de décision déséquilibré au sein de la commission pour copie privée et conduisent à des décisions quasiment toujours en faveur des ayants droit, sans débat contradictoire. Tout ceci a des conséquences inflationnistes sur les équipements pourvus d'une capacité de stockage ce qui a de grandes conséquences sur le consommateur et sur l'économie de ce secteur.
De plus, l'absence de méthodologie aboutit à des décisions arbitraires, la plupart du temps remises en cause par le juge, qu'il s'agisse du Conseil d'État ou de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cela a des conséquences néfastes pour le consommateur, cela représente un manque à gagner pour l'État, cela développe le marché "gris" et freine l'innovation et le développement de l'offre légale de contenus en ligne.
Il interroge le Gouvernement sur les solutions envisagées pour améliorer cette situation.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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