Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 31/05/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la négociation du traité sur le commerce des armes (TCA).
En juillet 2012 se tiendra en effet à New York une conférence des Nations unies visant à établir un traité sur le commerce des armes dites conventionnelles. Cette réunion sera l'aboutissement d'un processus lancé en 2006, soutenu par la France, et qui vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant. Le TCA établirait des normes internationales communes strictes tant pour l'exportation que pour l'importation et les transferts des armes classiques.
La France a assuré la vice-présidence du comité préparatoire et a montré son engagement dans ce domaine. Notre pays souhaite notamment prendre en compte les principes de la « règle d'or » : un transfert ne saurait ainsi être autorisé dans le cas où les droits de l'homme seraient manifestement mis en danger.
Depuis 2006, les organisations non gouvernementales (ONG) ont été étroitement associées à ce processus. Elles exhortent aujourd'hui la France à conserver une position ferme dans la négociation, notamment face à la Russie, les États-Unis et la Chine. Elles souhaitent également que le TCA couvre tous les types d'armes et de munitions possibles.
Il est urgent d'imposer une régulation du commerce des armes, qui chaque jour blessent et tuent des milliers de personnes, sur tous les continents. La voix de la France, elle-même quatrième exportateur d'armes au niveau mondial, doit être exemplaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la position française lors de la conférence des Nations unies qui aura lieu en juillet de cette année.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. In fine, les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveraient leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus menant à cette négociation, ont été étroitement associées par des consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Ils ont pu constater que la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. La France a engagé une action diplomatique à différents niveaux pour promouvoir le projet de traité sur le commerce des armes. Avec ses principaux partenaires (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne) également grands exportateurs, un dialogue approfondi permet de s'assurer de la convergence des approches françaises en cherchant à surmonter les éventuelles divergences (refus américain d'inclure les munitions dans le champ d'application du traité, par exemple). Les autorités françaises partagent avec eux la volonté de voir l'ensemble des États appliquer des normes d'une rigueur comparable aux nôtres en matière de contrôle des exportations d'armes. De la même façon, la France recherche l'expression d'une volonté commune des pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (P5) comme lors du comité préparatoire de juillet 2011.
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