Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/06/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le financement des dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA). Un projet de réforme prévoirait le remplacement d'un financement fondé sur le prélèvement d'un pourcentage fixe sur les cotisations émises par le versement d'une dotation d'équilibre, laquelle serait calculée par différence entre les dépenses autorisées par convention d'objectifs et de gestion (COG) et les recettes tirées par la MSA des nombreuses activités qu'elle a développées dans le prolongement du service public. Les conséquences de la réforme pour les administrations centrales pourraient porter à terme sur le prélèvement de toutes les réserves disponibles, le financement journalier de la gestion et une trésorerie portée à zéro. Des évolutions sont nécessaires, mais elles ne doivent pas obérer les missions de service public et d'accompagnement de proximité du monde agricole. En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/08/2012
Le financement actuel des dépenses de gestion administrative de la Mutualité sociale agricole (MSA) par des cotisations dites « complémentaires » lui procure des recettes qui évoluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières grâce en outre à sa gestion économe des fonds publics. Ce système n'est plus viable car, depuis 2011, la part complémentaire des cotisations exonérées ne peut plus être compensée par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature à déséquilibrer à moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi il est envisagé de remplacer les cotisations complémentaires par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses effectives autorisées de la MSA. Cette réforme devrait s'accompagner de la centralisation de la trésorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage à une comptabilité des cotisations à l'encaissement comme les autres régimes de sécurité sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées. Un avenant à la COG signé le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales préoccupations des élus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les résultats financiers tirés des activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Lors de l'assemblée générale de la MSA du 27 juin 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rappelé par ailleurs son engagement dans la défense du réseau MSA, au regard du rôle social important qu'il joue dans les territoires ruraux.
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