Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 07/06/2012
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction des accueils de jour Alzheimer.
Selon certaines associations d'aide aux personnes âgées des Pyrénées-Atlantiques, il semble qu'une circulaire du ministère des finances de l'ancien Gouvernement exclurait du bénéfice du taux réduit de TVA les accueils de jour. Cette circulaire, si elle était confirmée, représenterait une augmentation du montant de l'opération immobilière de 12,6 % et pénaliserait ainsi les usagers de la structure par l'augmentation du prix de la journée.
En outre, une directive européenne du 28 novembre 2006 (2006/112/CE) confirme que le taux réduit n'est autorisé que dans le cas du logement social. Or, la notion d'accueil de jour ne relèverait pas de cette catégorie, de par le fait que ce n'est pas un lieu où il est possible de passer la nuit.
Les associations d'aide aux personnes âgées jouant un rôle fondamental et déterminant dans l'accompagnement de nos concitoyen(ne)s, elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour que les accueils de jour puisse bénéficier d'un taux de TVA réduit.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % les livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés au 6 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Le bénéfice du taux réduit est donc réservé aux seuls établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées. À ce titre, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 rappelle que la mesure s'applique aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Les établissements se limitant à proposer un accueil de jour ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure. En effet, le point 10 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf à s'exposer à un contentieux communautaire, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements se bornant à assurer un accueil de jour des personnes âgées.
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