Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 28/06/2012
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la négociation du traité sur le commerce des armes (TCA).
En juillet 2012 se tiendra, en effet, à New York une conférence des Nations unies visant à établir un traité sur le commerce des armes dites conventionnelles. Cette réunion sera l'aboutissement d'un processus lancé en 2006, soutenu par la France, et qui vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant. Le TCA établirait des normes internationales communes strictes tant pour l'exportation que pour l'importation et les transferts des armes classiques.
Après avoir assuré la vice-présidence du comité préparatoire, la France doit maintenir la fermeté de son engagement en faveur d'un traité ambitieux.
Lors des négociations sur le TCA, les organisations non gouvernementales (ONG) l'exhortent à peser sur la Russie, la Chine et les États-Unis pour intégrer « une règle d'or » qui imposerait une évaluation rigoureuse et au cas par cas de toutes les demandes d'importations, d'exportations et de transferts internationaux d'armes classiques. Cette « règle d'or » obligerait à empêcher ces transferts dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire.
En outre, les ONG exhortent la France à continuer à soutenir une définition exhaustive du champ d'application du TCA. Le traité doit couvrir tous les types d'armes, de munitions et d'articles connexes servant à exercer une force potentiellement meurtrière dans le cadre d'opérations militaires et de maintien de l'ordre.
Enfin, les ONG exhortent la France à obtenir que le TCA oblige à publier les rapports nationaux complets sur les autorisations et les dates de délivrance de ces armes classiques.
Cela permettrait de mettre un frein à un commerce international d'armes classiques qui est, chaque jour, la cause de milliers de viols, de morts et de blessés, et contraint des familles entières à quitter leur foyer en raison des conflits armés, des violations des droits humains et des atteintes aux droits fondamentaux.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la position française lors de la conférence des Nations unies qui aura lieu en juillet de cette année.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d'une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d'armement fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires, et à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missiles et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les dispositions retenues devront toutefois respecter les spécificités régionales, notamment afin de préserver l'acquis européen en matière de simplification des transferts intra-communautaires d'équipements de défense. In fine, les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveraient leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile ont été étroitement associées au déroulement du processus par des consultations nationales régulières à tous les stades de son évolution. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Ils ont pu constater que la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. La France s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. Les représentants des entreprises du secteur de l'industrie de la défense et des technologies stratégiques ont été régulièrement consultés et informés par l'administration du déroulement des travaux à l'ONU. Ils ont pu à cette occasion faire valoir leurs préoccupations et obtenir des clarifications sur l'impact probable du futur traité.
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