Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/06/2012
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
En effet, l'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 23 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 58 % des cas comporte un crédit renouvelable.
Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 63 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.
La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique. Dans 87 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 68 % des cas. Or l'examen de la solvabilité -imposé par la loi- est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.
Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros ?
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi du 1er juillet 2010 et de mieux lutter contre le surendettement.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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