Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le cas d'un Français qui souhaiterait, s'il décède en France, que ses cendres soient répandues dans les îles Wallis et Futuna. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités à remplir pour l'importation des cendres et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. Les jardins du souvenir des cimetières sont-ils accessibles dans un tel cas ?
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 23/08/2012
L'honorable parlementaire prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer selon quelles modalités les cendres d'une personne décédée en France peuvent être introduites à Wallis-et-Futuna et dans quels lieux elles peuvent être répandues légalement. S'agissant du transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, il convient de rappeler qu'il est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales). La destination des cendres funéraires n'est pas réglementée à Wallis-et-Futuna. La personne habilitée à pourvoir aux funérailles peut donc choisir entre leur conservation dans un cimetière ou leur dispersion. Le choix du lieu de dispersion des cendres s'exerce toutefois dans le respect du droit de propriété et de la réglementation localement applicable en matière de salubrité publique.
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