Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des équipes de services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). L'article D. 6124-13 du code de la santé publique, dispose que, sauf adaptation décidée par le médecin régulateur, ces équipes comprennent au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Or, il ressort des informations portées à sa connaissance par des ambulanciers que, très fréquemment, la composition des équipes de SMUR ne respectent pas ces dispositions. Il souhaiterait savoir si les retours d'information dont dispose le ministère confirment ces informations et si des mesures sont envisagées, le cas échéant, pour faire en sorte que la pratique et les textes soient en adéquation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
En application des dispositions de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) comprend un médecin, un infirmier et un ambulancier diplômé d'État. Il ne ressort pas de nos informations que les dispositions dudit article ne soit pas respectées dans le cadre des interventions du Service d'aide médicale urgente (SMUR), les agences régionales de santé et les établissements de santé étant parfaitement sensibilisés à cette question. En revanche, il convient de préciser que cette règle connaît quelques exceptions. Ainsi, la régulation médicale du Service d'aide médicale urgente (SAMU) peut décider d'adapter la composition de l'équipage à l'état de santé du patient. En particulier, l'équipage peut être réduit à deux personnes lors d'un transport inter-hospitalier, comme le prévoit l'article D. 6124-14 du même code. De même, une partie des personnels, dont le conducteur ambulancier, peuvent être mis à disposition du SMUR par voie de convention, au même titre que les moyens matériels. Dès lors, le fait que l'équipage SMUR ne dispose pas en propre d'un ambulancier, ou réalise certaines interventions avec un équipage réduit, ne signifie pas que les équipes ne respectent pas la réglementation. Ces cas particuliers expliquent sans doute les informations vous parvenant et relatives à des équipages non conformes.
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