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Logement de fonction des principaux de collège et proviseurs de lycée

14e législature

Question écrite n° 00089 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1460

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les logements de fonction des principaux de collège et des proviseurs de lycée. Dès lors que ces logements de fonction sont attribués par nécessité absolue de service, il souhaiterait savoir si une caution peut être demandée aux principaux ou aux proviseurs auxquels ils sont affectés.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2304

Depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales sont compétentes pour attribuer par nécessité absolue de service ou utilité de service les logements de fonction se trouvant au sein des collèges et lycées. Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les collectivités compétentes « attribu[ent] les concessions de logement aux personnels de l'État exerçant certaines fonctions (...). Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service ». L'article R. 216-5 précise que les personnels de direction, dont relèvent les principaux et proviseurs, sont logés par nécessité absolue de service. L'article R. 216-11 du même code dispose que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement. Dès lors qu'aucun texte ne l'écarte expressément et que l'article R. 2124-66 du code général des propriétés des personnes publiques, qui a remplacé l'article 97 du code du domaine de l'État auquel renvoie pour son application l'article R. 216-4 du code de l'éducation, prévoit que les arrêtés portant attribution des logements de fonction doivent « indiquer la localisation, la consistance et superficie des locaux mis à la disposition des intéressés (...) ainsi que les conditions financières (...) de la concession », les collectivités ont la possibilité d'exiger de l'agent bénéficiaire d'une concession, le dépôt d'une garantie susceptible de compenser, le cas échéant, d'éventuelles dégradations subies par le logement. Ce dépôt de garantie ne présentant pas un caractère obligatoire, la collectivité compétente peut en exonérer le futur attributaire du logement de fonction.