Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences, pour l'industrie française et européenne, des réglementations applicables aux entreprises industrielles en matière d'environnement. La multiplication de ces réglementations depuis une dizaine d'années et leur effet cumulatif expose notre industrie à des surcoûts considérables ainsi qu'à des contraintes risquant d'inciter les industriels à délocaliser leur activité dans les pays émergents. Les entreprises françaises sont particulièrement touchées par cette situation du fait que la transposition en droit français des directives européennes a généralement pour effet d'aller au-delà des obligations communautaires imposées à leurs concurrents européens. C'est le cas par exemple en matière de garanties financières ou de recherche des substances dangereuses. Nos entreprises se trouvent ainsi en situation de concurrence déloyale au sein même de l'espace européen. Face au risque de désindustrialisation qui menace notre économie, il apparaît urgent d'harmoniser les conditions de transposition des réglementations environnementales européennes et de mesurer l'impact de la superposition des différentes normes applicables aux plans national et européen. Il souhaiterait connaître les initiatives qui pourraient être prises en ce sens.
- page 1475
Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 17/01/2013
Le ministre partage largement la préoccupation de l'auteur de la question, que la compétitivité des entreprises françaises et européennes ne soit pas mise en péril par les réglementations, notamment environnementales, dont chacun comprend les motivations, qui leur sont imposées. Il faut noter que, en ce qui concerne l'environnement, 90 % des réglementations françaises sont désormais directement issues des directives ou des règlements communautaires. La France doit donc être vigilante sur deux aspects : que les règles communautaires ne pénalisent pas les entreprises européennes et que la transposition en France ne crée pas de distorsions dans le marché intérieur européen. Sur le premier aspect, le Gouvernement se concertera avec les autres États membres et rappellera à la Commission européenne que les initiatives de réglementation ou de normes ne doivent pas se faire au détriment de nos industries en Europe. Sur le second aspect, le ministère du redressement productif, en liaison avec les autres ministères, veillera à ce qu'il n'y ait plus de sur-transposition des directives, sauf élément de justification particulier. Une circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 donnait instruction de veiller à ne pas créer de telles sur-transpositions. Le ministère y sera tout particulièrement attentif dès lors que les entreprises implantées en France sont concernées. Au sein de la conférence nationale de l'industrie, un groupe de travail transversal « réglementation et simplification » a été mis en place, sous la présidence d'un industriel. Ce groupe est particulièrement chargé de faire des propositions de simplification et, sans remettre en cause les objectifs de protection de l'environnement et de la santé des personnes, de signaler les projets de réglementation qui nécessitent des décisions. Il a ainsi traité de sujets comme la toxico-vigilance, l'action recherche de substances dangereuses pour l'environnement, la caractérisation des déchets. En tout état de cause, le commissaire à la simplification, placé auprès du Premier ministre, a pour mission de faire appliquer cette politique de simplification des normes. Il peut être saisi de tout cas concret de sur-transposition signalé par les parlementaires ou par les entreprises concernées. Le ministère du redressement productif appuiera les actions nécessaires. Enfin, parmi les huit engagements du Gouvernement au travers de son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, figure celui de « faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal ».
- page 207
Page mise à jour le