Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/07/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de reconnaître pleinement et juridiquement les espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
En effet, depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les décrets d'applications restent toujours en attente.
Si certains espaces fonctionnent malgré tout d'ores et déjà, la non-publication des textes règlementaires pose clairement le problème de leur financement et remet gravement en cause leur pérennité. Pourtant, ces espaces de rencontre sont indispensables pour que parents et enfants puissent maintenir un lien entre eux.
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir, voire de développer, ces espaces, il lui demande de bien vouloir faire hâter la publication des décrets nécessaires afin que ces espaces de rencontres soient financés et puissent remplir leur mission dans les meilleures conditions.
- page 1471
Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/04/2013
L'article 22 I de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté à l'article 373-2-1 du code civil, un alinéa prévoyant que « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » Deux décrets relatifs à ces dispositions ont été publiés à la fin de l'année 2012. Le premier, le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, définit, dans le code de l'action sociale et des familles, les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre et prévoit notamment l'exigence d'un agrément préalable délivré par le préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Le second, le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, met en uvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre, en précisant les modalités de fixation par le juge du droit de visite lorsqu'il est exercé dans un espace de rencontre. Le ministère de la justice entend suivre l'application de ces textes afin d'évaluer leur effectivité et leurs effets sur les relations parents enfants.
- page 1357
Page mise à jour le