Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des optométristes.
Les prévisions alertent sur la prise en charge des besoins visuels de la population française. En effet, les déserts médicaux se multiplient en France, particulièrement en ophtalmologie, et une étude de la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) de février 2009 prévoit une diminution de 35 % du nombre d'ophtalmologistes à l'échéance de 2030.
La réglementation de la profession d'optométriste en France pose une question sanitaire importante.
Rappelons que l'optométriste, par sa polyvalence, décharge l'activité des médecins ophtalmologistes des tâches non médicales telles que la mesure de la réfraction oculaire et l'équipement en lentilles de contact, tout en offrant un service visuel de qualité. 3 000 optométristes, formés depuis une vingtaine d'années au sein des universités et d'instituts organisant une formation spécifique, sont, d'ores et déjà, prêts à rendre ce service.
Selon eux, les institutions françaises devraient davantage s'appuyer sur leurs compétences pour répondre aux besoins de notre société en services visuels.
L'économie réalisée pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est estimée à 500 millions d'euros durant les prochaines années.
Il interroge le Gouvernement sur l'orientation qu'il souhaite donner à la profession des optométristes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. À ce titre : - Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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