Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de vote de la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Institué par l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal connaît trois modalités de répartition différentes :
- d'une part, la répartition de droit commun pour laquelle aucune délibération n'est nécessaire ;
- d'autre part, la répartition dérogatoire en fonction du coefficient d'intégration fiscale pour laquelle une majorité des deux tiers de l'organe délibérant doit être réunie ;
- enfin, la répartition dérogatoire libre pour laquelle l'unanimité de l'organe délibérant est requise.
S'agissant de ce dernier mode de répartition, l'exigence d'unanimité est de nature à doter chaque commune membre de l'établissement intercommunal d'un droit de véto totalement contraire à l'esprit de fonctionnement des intercommunalités. Cette disposition semble d'autant plus surprenante que le mode de décision est beaucoup plus souple et l'unanimité n'est pas requise s'agissant, par exemple, de prises de compétences intercommunales pouvant priver, même contre leur gré, une ou plusieurs communes de l'exercice de pan entier de leur activité dans des domaines aussi importants que l'économie, l'urbanisme, la voirie, les solidarités...
Cette exigence d'unanimité semble ainsi sclérosante et de nature à empêcher toute compensation horizontale spécifique au bénéfice d'une ou plusieurs communes défavorisées ou subissant certaines nuisances de projets économiques d'importance. Le texte actuel prévoyant que les ressources de ce fonds passeront de 150 millions en 2012 à 780 millions en 2015, il semble important de se pencher sur un assouplissement relatif des modalités de dévolution au risque de renforcer le réflexe NIMBY face à tout projet économique d'importance sur tous les territoires ayant fait le choix de la solidarité fiscale.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 25/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2012
M. Yves Daudigny. Madame la ministre déléguée, ma question concerne les modalités de vote pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal a été institué par l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il comporte trois modalités de répartition différentes : la répartition de droit commun pour laquelle aucune délibération n'est nécessaire ; la répartition dérogatoire en fonction du coefficient d'intégration fiscale, pour laquelle une majorité des deux tiers de l'organe délibérant doit être réunie ; enfin, la répartition dérogatoire libre, pour laquelle l'unanimité de l'organe délibérant est requise.
S'agissant de ce dernier mode de répartition, l'exigence d'unanimité est de nature à doter chaque conseiller communautaire, et par extension chaque commune membre de l'établissement intercommunal, d'un droit de veto totalement contraire, à mon sens, à l'esprit du fonctionnement des intercommunalités.
Cette disposition semble d'autant plus surprenante que le mode de décision est beaucoup plus souple et que l'unanimité n'est pas requise s'agissant, par exemple, de prises de compétences intercommunales pouvant priver, même contre leur gré, une ou plusieurs communes de l'exercice de pans entiers de leur activité dans des domaines aussi importants que l'économie, l'urbanisme, la voirie ou les solidarités.
Cette exigence d'unanimité semble ainsi sclérosante et de nature à empêcher toute compensation horizontale spécifique au bénéfice d'une ou de plusieurs communes défavorisées ou subissant certaines nuisances, au travers de projets économiques d'importance.
Le texte actuel prévoit que les ressources de ce Fonds passeront de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015. L'enjeu de cette répartition est donc important.
Nous connaissons ce réflexe « NIMBY » - not in my backyard -, prévalant à l'égard de tout projet économique d'importance lancé sur des territoires ayant fait le choix de la solidarité fiscale, et le risque qu'il s'en trouve renforcé.
Madame la ministre, ne vous paraît-il pas opportun, dans ces conditions, d'envisager un assouplissement relatif des modalités de dévolution ?
M. le président. Madame la ministre déléguée à la décentralisation, je profite de votre première intervention en qualité de membre du Gouvernement pour vous accueillir officiellement au Sénat et vous souhaiter la bienvenue dans cette maison que vous connaissez bien.
Vous avez la parole
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Merci, monsieur le président !
Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément à la question que vous avez posée, non sans avoir, au préalable, évoqué le contexte général dans lequel nous nous trouvons et que vous avez d'ailleurs rappelé.
L'article 144 de la loi de finances pour 2012 a fixé les conditions d'existence du FPIC. La loi prévoit que son montant devra progressivement passer de 150 millions d'euros pour l'année 2012 à environ 1 milliard d'euros à l'horizon 2016. Ce montant explique et justifie pleinement l'importance que l'on accorde à ce Fonds, dont le rôle consiste notamment à être le garant de la solidarité entre les collectivités territoriales et à aider les plus fragiles d'entre elles, dans le contexte économique et financier que nous connaissons.
Le Gouvernement a été sollicité pour remettre un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2012. Nos services y travaillent actuellement.
Des premiers constats que l'on a pu relever, il apparaît très clairement que le Fonds répond à son objectif de péréquation de manière globalement satisfaisante, même si les conditions des reversements pourraient faire l'objet de corrections.
Par ailleurs, vous le savez, un groupe de travail spécifique a été constitué au sein du Comité des finances locales. Il est chargé de porter une réflexion sur l'éventuelle révision des conditions de reversement de ce Fonds. Le Comité des finances locales et son groupe de travail se réunissent justement demain. Nous disposerons alors de quelques premières informations.
Vous posez également, monsieur le sénateur, une question particulière sur la règle de l'unanimité requise pour décider des conditions dans lesquelles est fixée la répartition dérogatoire libre de la péréquation horizontale.
La proposition que vous faites à ce propos nous paraît tout à fait intéressante, car elle correspond à la vocation première de ce Fonds, qui se voulait un dispositif plus souple. Le recours à la majorité qualifiée devait laisser les intercommunalités libres de procéder comme elles le souhaitent à la répartition des prélèvements et des reversements entre les EPCI et les communes elles-mêmes. Votre proposition reviendrait donc à respecter la logique de ce Fonds, qui voulait reconnaître le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales.
Je rappelle que la solution choisie à l'époque pouvait être considérée comme intermédiaire. Elle visait à éviter d'effrayer des collectivités qui entraient au sein d'un nouveau dispositif.
Je suis donc tout à fait prête, monsieur le sénateur, à partir des réflexions qui sont en cours, à revenir sur le dispositif que vous avez évoqué.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, particulièrement porteuse d'espoirs pour l'avenir.
Vous l'avez compris, ma question est fondée sur une expérience vécue au sein d'une communauté de communes. Pour reprendre une expression utilisée dans tous les domaines, on pourrait dire que, en l'occurrence, « trop de démocratie tue la démocratie ». Il est bien évident que ce droit de veto paraît excessif, parce que la motivation d'un vote négatif peut être de tout ordre : partisan, politique, personnel, ou encore lié à une situation communale. Elle peut être, en tout cas, très éloignée de l'intérêt général.
Une majorité plus large que 51 % semble pouvoir être requise sans qu'il soit nécessaire d'aller jusqu'à l'unanimité, laquelle peut aller à l'encontre d'une expression très largement dominante au sein d'une intercommunalité.
Madame la ministre, je vous remercie donc, encore une fois, des éléments de réponse que vous avez bien voulu apporter à ma question.
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