Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des ingénieurs de travaux publics de l'État et des collectivités territoriales concernant le maintien de cadres techniques au plus près des territoires. Des négociations et des concertations ont été mises en œuvre début 2012, à travers un projet de fusion des corps qui exclut, a priori, les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines et d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, corps comparables aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. Les fonctionnaires estiment que ces deux corps n'ont pas de statut dérogatoire au statut général de la fonction publique qui empêcherait de les inclure dans le périmètre d'une fusion de corps avec les ITPE et IAE. La proximité des métiers et des lieux d'exercice plaide pour ce type de fusion au bénéfice premier des missions exercées en faveur de nos territoires. Cela permettrait par ailleurs de diminuer de deux unités le nombre de corps de la fonction publique. Ils estiment que le projet de fusion des corps en cours est très restrictif quant aux perspectives de carrière et ne permet pas de reconnaître la place des ingénieurs concernés au sein de la sphère publique ; la possibilité de mobilité et de parcours entre les différentes fonctions publiques et l'accès aux postes de direction seraient encore plus restreints qu'actuellement. De nombreuses propositions ont été faites par les représentants du personnel pour un projet de fusion des corps qui réponde à des besoins avérés en matière de missions et de services publics. Les points essentiels portant sur la formation, la gestion unifiée, le périmètre, les débouchés statutaires n'ont à ce jour pas répondu à leurs attentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des personnels.
- page 1477
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/11/2012
Les missions dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) ont été amenées à évoluer, notamment en raison de la mise en uvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont prise dans notre société, a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. La réforme engagée constitue ainsi un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en uvre de la réforme du statut des ITPE s'inscrivent dans le cadre plus général des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A ainsi que dans celui du programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'État. Ce programme vise à la simplification de l'architecture statutaire existante et à la reconnaissance d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce nouveau corps sera constitué par la fusion de plusieurs corps existants dont ceux des ingénieurs des travaux publics de l'État et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité au sein de la filière technique et mieux adapté à l'organisation territoriale de l'État. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation décidées pour la catégorie A, et qui ont déjà été prévues pour le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. La création de ce GRAF offrira ainsi l'avantage, en particulier pour les ITPE qui auront occupé un emploi fonctionnel tel que celui d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, d'appartenir, à titre pérenne, à un grade de fonctionnaires culminant à l'échelle-lettre A. Ces avancées statutaires importantes ne vont cependant pas conduire à porter ce corps au niveau des corps d'encadrement supérieur. Il convient en effet de rappeler que le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, auquel les ITPE peuvent accéder par la voie de la promotion interne constitue, dans cette filière professionnelle, le corps correspondant à ce niveau de responsabilités élevées. Pour ce qui est de la mobilité des intéressés entre les différentes fonctions publiques, ils bénéficient, comme tous les fonctionnaires, des possibilités de détachement ou d'intégration directe dans les corps et cadres d'emplois de niveau comparable, comme celui, dans la fonction publique territoriale, des ingénieurs territoriaux. Du reste, la création prochaine d'un GRAF, au sein du nouveau corps d'ingénieurs, et, de manière plus générale, dans des corps et cadres d'emplois d'encadrement relevant de la catégorie A (structures de carrière dites « A type ») permettra aux intéressés, nommés dans le GRAF, d'être détachés et intégrés au regard de la situation qu'ils occuperont dans le GRAF, dans la mesure où celui-ci constituera bien un grade supplémentaire. S'agissant de l'élaboration proprement dite du statut du nouveau corps d'ingénieurs, et notamment de la détermination des règles relatives à la formation, aux périmètres de gestion et aux débouchés statutaires, elle relève, dans un premier temps, de la compétence des ministères gestionnaires des corps concernés, c'est-à-dire ceux chargés de l'écologie et de l'agriculture. La finalisation du statut donnera lieu ensuite à un travail approfondi de coordination statutaire entre les deux ministères précités et ceux chargés de la fonction publique et du budget. Par ailleurs, les particularités du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que des corps d'ingénieurs relevant de la direction générale de l'aviation civile - ces derniers relevant de statuts spéciaux dérogeant au statut général des fonctionnaires - justifient qu'à ce jour, il ne soit pas envisagé de les intégrer dans le nouveau corps d'ingénieurs.
- page 2544
Page mise à jour le