Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que plusieurs associations d'aide aux Français de l'étranger disposent de locaux mis à leur disposition par les ambassades ou consulats moyennant un loyer généralement symbolique. Or, sur instruction du ministère du budget, ces loyers ont été revalorisés dans des proportions considérables, (ils auraient parfois plus que décuplé), mettant en cause l'existence même de ces associations dont le rôle social et culturel complète utilement l'action de nos postes. Cette réforme est inquiétante pour l'avenir de ces nombreuses associations françaises à l'étranger d'intérêt général, qui ont pour objet d'accueillir et faciliter l'intégration de nos compatriotes à l'étranger et d'y soutenir les personnes nécessiteuses. Leurs ressources sont généralement constituées par les cotisations des membres actifs et par le produit de quelques manifestations annuelles qui rapportent des sommes parfois modiques. Une augmentation aussi considérable des loyers ne peut donc être financée que par une augmentation substantielle des cotisations, ce qui pourrait entraîner une réduction drastique du nombre des adhérents. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la politique du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation évoquée. En effet, le ministère des affaires étrangères et européennes estime que la politique immobilière à l'étranger s'impose à cette administration, sans qu'aucun aménagement ne soit possible. Or, une telle politique nuit gravement à l'action sociale de l'État à l'égard de nos compatriotes nécessiteux à l'étranger qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action sociale que nos compatriotes en France. Ils sont donc, de ce fait, discriminés par rapport aux Français vivant sur le territoire métropolitain.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 17/01/2013
Un des objectifs de la politique immobilière de l'État est d'améliorer les conditions de valorisation des biens domaniaux en France comme à l'étranger. C'est pourquoi la mise à disposition ou la location à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à la valeur locative de l'immeuble est strictement encadrée par la loi sur le domaine public de l'État et est prohibée par la doctrine sur le domaine privé de l'État. Par conséquent, l'occupation privative de biens domaniaux par des tiers fait l'objet à l'étranger de titres (en général conventions d'occupation précaire) donnant lieu au paiement d'une redevance basée sur la valeur locative de l'immeuble. Toute occupation à caractère précaire (qui permet d'obtenir le départ des occupants à tout moment sur simple décision de l'État, sans préavis et sans indemnité) entraîne l'application d'un abattement systématique de 15 %. Les conditions financières de l'occupation privative de surfaces domaniales ont fait l'objet d'une note validée en janvier 2012 par la commission interministérielle sur les biens immobiliers de l'État à l'étranger (CIM) présidée par un magistrat de la Cour des comptes et dans laquelle sont présentes les administrations concernées (ministère des affaires étrangères, direction du budget, France domaine). Cet accord prévoit qu'un certain nombre d'abattements viennent s'ajouter à celui de 15 % pour précarité dans le but de prendre en compte les caractéristiques de certaines organisations, notamment leur caractère social ou leur mission d'intérêt général. Ainsi, un abattement supplémentaire de 10 % s'applique pour les organismes à caractère social, sanitaire ou éducatif, 15 % sont prévus pour la vétusté et 10 % pour les organismes à but lucratif qui subiraient un manque de visibilité géographique. Ces abattements sont cumulatifs mais l'abattement global ne peut dépasser 40 %. Cette décision de la CIM a pour but de garantir une égalité de traitement entre les occupants du domaine de l'État et de favoriser le calcul d'une redevance plus en lien avec l'activité exercée par l'occupant et les conditions d'occupation du bien.
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