Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des transports sanitaires.
En 2010, selon la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les dépenses liées aux transports de patients ont pesé près de 3,7 milliards d'euros. Cette somme, qui représente moins de 3 % des dépenses totale de santé, est cependant en constante augmentation.
Différentes actions sont actuellement menées pour rationnaliser les dépenses. Certaines agences régionales de santé sont désormais chargées, à titre expérimental, de plafonner le volume des prescriptions de transport de certains hôpitaux. Des délégués de la CNAM sont également missionnés pour sensibiliser les généralistes et les spécialistes, et les inciter à limiter les prescriptions de transport aux cas le justifiant réellement.
Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui peuvent être prises pour maîtriser le coût des transports sanitaires.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
Plusieurs actions sont menées afin d'améliorer la maîtrise des dépenses de santé liées aux transports sanitaires. Il s'agit notamment des actions d'accompagnement par l'assurance maladie, depuis 2005 pour les médecins libéraux et depuis 2006 pour les établissements de santé, rappelant la nécessité de respecter le référentiel de prescription établi en 2006 en fonction des besoins médicaux du patient. Parallèlement, les contrôles des effecteurs de transport de patients se sont intensifiés depuis 2007. Le conventionnement des entreprises de transports de patients permet également une amélioration de la connaissance et de l'organisation du transport. Depuis 2008, les remises tarifaires sont négociées localement avec les taxis, lesquels doivent dorénavant être conventionnés avec l'assurance maladie. Le 26 juillet 2011 a été signé l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés lequel prévoit notamment la revalorisation des tarifs sur les trajets courts afin de remobiliser les flottes de véhicules sanitaires légers (VSL) qui sont le transport le moins onéreux. Par ailleurs en 2012, ont été mis en uvre les contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS) conclus par les agences régionales de santé (ARS) avec les entreprises de transport sanitaire disposant de VSL en vue de leur développement. Enfin, pour concevoir de nouvelles modalités de maîtrise de la dépense, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients pouvant être expérimentés dans un ou plusieurs territoires de santé. La démarche vise à développer une approche territoriale de la commande de transport impliquant l'ensemble des acteurs compétents en matière d'organisation et de financement (ARS, caisses locales d'assurance maladie et établissements) afin d'apporter une réponse efficiente aux besoins de transport sur le territoire concerné.
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