Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UCR) publiée le 12/07/2012
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Une augmentation excessive du nombre d'internements sous contrainte a, en effet, été constatée. D'après les rapports des commissions départementales des soins psychiatriques, 74 522 hospitalisations sous contrainte ont eu lieu en 2009, contre 37 688 en 1992, soit une augmentation de 98 % en dix-sept ans.
Selon les dispositions de l'ancienne loi n° 90-527 du 27 juin 1990 cela devait être « à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin » qu'un internement demandé par la famille pouvait être prononcé sur la base d'un seul certificat médical.
Or, pour l'année 2009, cette procédure dite d'urgence était utilisée dans pratiquement un cas sur deux (49,92 %).
La loi du 5 juillet 2011 instaure une nouvelle procédure venant s'ajouter à la procédure d'urgence déjà existante. Une personne peut désormais se retrouver hospitalisée contre son gré en psychiatrie sans que sa famille ou ses proches n'en formulent la demande et sans qu'elle ait causé aucun trouble à l'ordre public. Il suffit pour cela qu'un certificat médical établisse qu' « il existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne ». Le directeur de l'hôpital peut également procéder à l'internement même si les proches s'y opposent. Cette nouvelle procédure doit elle aussi n'être utilisée qu'à titre exceptionnel.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de s'assurer que cette nouvelle procédure soit bien utilisée à titre exceptionnel.
- page 1518
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/10/2012
La France a besoin en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Gouvernement souhaite sortir de la logique répressive qui a prévalu ces dernières années et valoriser une approche sanitaire. Il s'agit de se positionner dans une logique de soins et non dans une logique sécuritaire. Il y a aujourd'hui une attente forte visant la mise en place de soins dans et en dehors de l'hôpital. Tous ceux qui ont été confrontés, dans leur famille, parmi leurs proches, à la maladie psychiatrique savent combien il est difficile d'obtenir des réponses adaptées dans la durée. Les familles des patients et les malades sont trop souvent démunis. Les psychiatres de ville eux-mêmes attendent que se mette en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge des patients en dehors de l'hôpital, un suivi renforcé en dehors des périodes d'hospitalisation. Les soins sous contraintes sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en uvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La situation actuelle doit à l'évidence évoluer, mais elle doit le faire avec la volonté de mieux soigner.
- page 2295
Page mise à jour le