Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 12/07/2012
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation des obsèques et des frais inhérents concernant une inhumation ou une crémation.
Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources est gratuit.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-27 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Il en résulte donc de l'application combinée de ces mesures que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le CGCL ne fixe pas un seuil de ressources suffisantes.
Plus généralement on constate une augmentation du coût des obsèques au cours de ces dernières années. Ne pourrait-on pas envisager une exonération de la TVA sur ce type de frais ? De la même manière il est urgent qu'un devis type homologué soit mis en place afin d'éviter toute mauvaise surprise en matière de tarification de la part des opérateurs funéraires.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
- page 1544
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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