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Aide à l'enrichissement

14e législature

Question écrite n° 00516 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1525

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement.

Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise en place pour compenser le surcoût de l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR), par rapport à la chaptalisation (ajout de sucre), cette dernière pratique devant à terme être supprimée.
La suppression de l'aide à l'enrichissement par ce règlement, qui ne s'accompagne pas de l'interdiction de la chaptalisation, va accentuer les difficultés de certaines régions de France comme la région Midi-Pyrénées, qui utilisent l'enrichissement non pour augmenter le titre alcoométrique des vins, suffisant dans cette région, mais en tant que pratique œnologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation était de toute façon interdite, comme la région Midi-Pyrénées, se trouvent donc fortement pénalisés.

Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros par an en France dont trois millions d'euros pour la région Midi-Pyrénées. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons de trois et quatre euros par hectolitre enrichi.

Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de trois millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que cette aide puisse être maintenue afin d'assurer l'équité entre producteurs et aboutir ainsi à une solution juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture, source d'emplois et de richesse.




Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1939

La nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectifié pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement). Comme prévu en 2008, cette aide, dont l'objectif était de prendre le relais, à titre transitoire, de mesures classiques liées au marché et financées jusque là sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique œnologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moût concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne, et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans l'OCM, par dérogation, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces départements français. Ainsi, dans les régions où la chaptalisation est interdite, l'enrichissement s'effectue par addition de MC/MCR. Cette technique ayant un coût plus important lié au processus de fabrication des produits enrichissants, l'aide octroyée visait à compenser la différence de coût entre le recours au MC/MCR et le saccharose. Dans le cadre de la négociation en cours concernant la politique agricole commune pour l'après 2013, les possibilités de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement semblent extrêmement réduites, la Commission européenne y étant opposée, de même que plusieurs États membres. En effet, le dossier MC/MCR touche à un débat plus général qui est celui du recours à la pratique de l'enrichissement, sujet sur lequel les positions des États membres sont très divergentes. Dans ce contexte, les réflexions nationales sur le secteur des MC/MCR doivent être poursuivies notamment sur la base des pistes alternatives présentées lors du Conseil spécialisé viti-vinicole de FranceAgriMer (FAM) en juin. Ces pistes sont diverses et doivent être approfondies avec les organisations professionnelles, en particulier dans le cadre de la prochaine programmation nationale des soutiens prévus par l'OCM viti-vinicole. Il pourrait notamment être envisagé d'accompagner les investissements des utilisateurs actuels de MC/MCR ou ceux visant au développement d'une filière MC/MCR en France. En outre, le recours plus important aux méthodes soustractives d'enrichissement constitue une voie qu'il convient d'expertiser. Un groupe de travail du Conseil spécialisé de FAM, qui s'est réuni une première fois en juillet, se réunira de nouveau en octobre pour approfondir ces pistes avec les organisations professionnelles.