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Prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite complémentaire

14e législature

Question écrite n° 00555 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1577

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Les droits à la retraite des apprentis ne sont pas calculés sur la rémunération brute perçue mais sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du SMIC sur la base de 169 h par mois, diminuée de 11 %. Cette assiette forfaitaire réduite désavantage les apprentis qui se retrouvent amputés d'une partie de leurs droits à la retraite, ces derniers ne correspondant pas, in fine, à l'intégralité de la durée de leur formation ou de leur activité. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de choses.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2047

Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2012, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 844 €. Ce seuil permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. Toutefois, pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires (par exemple les apprentis) ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.