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Application de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008

14e législature

Question écrite n° 00559 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1568

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrites sur un registre créé à cet effet. » Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que l'obligation prévue par la loi de créer ce registre dans chaque commune soit effectivement appliquée.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1586

En application de l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Dans l'hypothèse où l'obligation de création du registre susmentionné ne serait pas respectée, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut solliciter la commune concernée en vue de cette création et, en cas de refus ou de silence gardé pendant plus de deux mois, saisir le tribunal administratif. Compte tenu de la volonté du Gouvernement relayée par le Parlement, de limiter le poids des normes supportées par les collectivités territoriales, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Toutefois, ces dispositions et les obligations qui s'y rattachent seront rappelées aux préfets dans une prochaine circulaire.