Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la longueur des délais d'attente pour passer le permis de conduire.
Depuis plusieurs années déjà, auto-écoles et candidats pointent cette difficulté, mais aucune solution concrète n'a jusqu'ici été dégagée. Les réformes qui se sont succédé ont certes amélioré la sécurité routière dans notre pays. Pour autant, elles ont contribué à l'engorgement du système d'examen : aux novices se sont en effet ajoutés, par dizaine de milliers, les conducteurs sanctionnés par un retrait de permis. Aujourd'hui quatre millions de candidats attendent une date pour passer l'épreuve. Les professionnels concernés pointent plusieurs failles au dispositif actuel.
Les auto-écoles soulignent la complexité du système national d'attribution des places, calqué sur leur taux de réussite à l'examen de l'année N -1. Les préfectures attribuent un quota à chaque auto-école, calculé au prorata du nombre d'élèves qu'elle a présenté pour la première fois à l'examen. Toutefois, les redoublants ne sont pas comptés dans ce calcul. Au précédent décompte effectué, l'administration applique alors un coefficient pour déterminer le nombre de places censées être réservées aux redoublants. Leur nombre est pourtant important : dans l'Ain, en 2011, 43 % des candidats inscrits n'ont pas obtenu leur examen du premier coup ; peu auront la chance de le repasser dans un délai raisonnable. De plus, cette nouvelle inscription engendre des frais supplémentaires que nombre de candidats ne peuvent honorer une nouvelle fois. Or, on sait bien qu'aujourd'hui posséder le permis de conduire est une des conditions primordiales à l'obtention d'un emploi.
Les inspecteurs du permis, recrutés par le ministère des transports, déplorent leur faible nombre. Pour résorber ces millions de dossiers en attente, il faudrait créer au moins 300 postes supplémentaires et veiller à remplacer sans attendre les inspecteurs manquants pour cause de congés de maladie. Pour exemple, dans le département de l'Ain en 2011, il y avait 7 agents pour 12 602 candidats examinés !
Plusieurs solutions sont donc évoquées pour mettre fin à cette situation : privatisation des services de l'État ou à l'inverse nationalisation entière du système, rôle des auto-écoles exclusivement dévolu à la formation et non plus à l'inscription
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir aux candidats formés le passage de cet examen primordial dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2012
Réponse apportée en séance publique le 25/09/2012
M. Rachel Mazuir. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la longueur des délais d'attente pour passer le permis de conduire.
Depuis plusieurs années déjà, professionnels des auto-écoles et candidats au permis de conduire soulèvent cette difficulté. À ce titre, mes chers collègues, des manifestations de mécontentement des moniteurs d'auto-école ont sans doute eu lieu dans vos départements, comme ce fut le cas chez moi, dans l'Ain. Les délais pour passer l'examen s'allongent, mais aucune solution concrète n'a jusqu'à présent été dégagée.
Certes, les réformes qui se sont succédé ont amélioré la sécurité routière dans notre pays, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cependant, elles ont également contribué à l'engorgement du système d'examen. Aux novices se sont en effet ajoutés - par dizaines de milliers, hélas ! - les conducteurs sanctionnés par un retrait de permis. Aujourd'hui, 4 millions de candidats attendent une date pour passer l'épreuve.
Les professionnels concernés pointent plusieurs failles dans le dispositif actuel.
Tout d'abord, les auto-écoles soulignent la complexité du système national d'attribution des places, calqué sur leur taux de réussite à l'examen de l'année N-1. Les préfectures attribuent à chaque auto-école un quota calculé au prorata du nombre d'élèves que celle-ci a présentés pour la première fois à l'examen.
Cependant, les redoublants ne sont pas comptabilisés dans ce calcul. Au précédent décompte effectué, l'administration applique alors un coefficient pour déterminer le nombre de places censées être réservées aux redoublants. Ces derniers sont pourtant nombreux. Ainsi, dans l'Ain, en 2011, 43 % des candidats inscrits n'ont pas obtenu leur examen du premier coup ; peu auront la chance de le repasser dans un délai raisonnable.
De plus, cette nouvelle inscription engendre des frais supplémentaires que nombre de redoublants ne peuvent honorer. Or nous savons bien que, aujourd'hui, posséder le permis de conduire est l'une des conditions primordiales à l'obtention d'un emploi.
En outre, les inspecteurs du permis, recrutés par le ministère des transports, déplorent leur faible nombre. Selon ces spécialistes, il faudrait, pour résorber ces millions de dossiers en attente, créer au moins 300 postes supplémentaires et veiller à remplacer sans attendre les inspecteurs absents pour congé de maladie. Dans le département de l'Ain, on dénombrait, en 2011, 7 agents pour 12 602 candidats examinés !
Plusieurs solutions sont évoquées pour mettre fin à cette situation : privatisation des services de l'État - ce n'est pas ce que je souhaite - ou, à l'inverse, nationalisation entière du système, remise en cause de la mission des auto-écoles, laquelle serait limitée à la formation et ne concernerait plus l'inscription...
Monsieur le ministre, des dispositions particulières seront-elles prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des candidats et des professionnels concernés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez intéresse un grand nombre de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire comme celui qui sépare deux présentations dépendent, vous le savez, du taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et, pour les écoles de conduite, du nombre de candidats qu'elles ont été en mesure de présenter pour la première fois au cours des douze derniers mois et du taux de réussite de ces derniers. Ces facteurs sont synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, qui permet d'octroyer à chaque établissement le nombre de places auquel il a droit.
Cette méthode encourage les établissements d'enseignement de la conduite à assurer une formation de qualité et à présenter les candidats qu'ils estiment les mieux préparés, afin de disposer d'un meilleur taux de réussite. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par les écoles de conduite, chacune d'entre elles choisissant les candidats qu'elle présente.
Si un établissement connaît une situation particulièrement critique, notamment du fait d'un faible taux de réussite ou d'un nombre important d'inscrits, le comité local de suivi, qui existe dans chaque département et se réunit régulièrement, peut prendre des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires pour lui venir en aide.
Dans le département de l'Ain, le délai moyen de passage entre deux présentations est légèrement supérieur à la moyenne nationale, soit 87 jours contre 82 jours en 2011. Cette situation a été prise en compte par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, qui, depuis le début de l'année, a fait en sorte de venir en aide à ce département via le système de la réserve nationale. Du mois de janvier 2012 au mois d'octobre dernier, l'Ain aura reçu 66 jours de renforts d'inspecteurs venus d'autres départements, auxquels s'ajoute une enveloppe annuelle de l'ordre de 500 examens supplémentaires organisés en particulier les samedis.
Enfin, monsieur le sénateur, le nombre de 4 millions que vous avez avancé, s'agissant des candidats en attente de passer l'épreuve pratique du permis de conduire au 1er janvier 2012, paraît surévalué. Toutefois, cela demande vérification, et la connaissance de ces sujets est utile au ministère. En effet, il faut comparer le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année et le nombre de permis B délivrés, respectivement, en moyenne, de l'ordre de 750 000 et de 720 000 en France métropolitaine, ces dernières années.
Monsieur le sénateur, vous l'aurez compris, le Gouvernement met tout en uvre afin que nos concitoyens puissent passer leur permis de conduire dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à l'interpeller de nouveau sur ce sujet. Votre connaissance du terrain nous permettra d'améliorer les modalités de cette épreuve tout à fait essentielle.
M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.
M. Rachel Mazuir. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir apporté ces éléments de réponse et, surtout, de m'autoriser à vous solliciter de nouveau si la situation ne s'améliorait pas.
Il s'agit là d'un sujet important pour la jeunesse et pour l'emploi. En effet, lorsqu'on se lance sur le marché du travail, ne pas détenir le permis de conduire constitue aujourd'hui un obstacle supplémentaire dans la recherche d'un emploi.
Enfin, monsieur le ministre, je vous sais gré d'être venu répondre personnellement à cette question orale dès potron-minet ! (Sourires.)
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