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Aménagement numérique du territoire

14e législature

Question écrite n° 00636 de M. Yves Détraigne (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1564

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des élus locaux concernant l'aménagement numérique du territoire.

Réunis au sein de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ils demandent la création d'un établissement public national pour coordonner efficacement les efforts des différents acteurs engagés dans le déploiement de l'internet très haut débit (THD), qui « patine » selon eux et qui ne tient pas suffisamment compte de l'avis des collectivités territoriales.

Considérant qu'il devient urgent de construire des réseaux THD dans les zones les moins denses en population et donc les plus coûteuses, ils précisent que l'idée de confier aux opérateurs les principales agglomérations a malheureusement bloqué la péréquation départementale qui aurait permis de couvrir l'ensemble du territoire.

Les responsables de la FNCCR proposent la création d'une Agence nationale de péréquation des réseaux de communications électroniques qui gèrerait le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), élaborerait des préconisations et référentiels techniques, et vérifierait la présence et l'interconnexion des réseaux de collecte sur tous les territoires.

Un établissement public national associant l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs pouvant être un outil efficace pour mieux coordonner les efforts de tous les acteurs au service d'un projet d'infrastructure indispensable au développement du pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer le dispositif actuel du plan national très haut débit.



Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2761

Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels et État. Cette table ronde a permis d'identifier quatre axes d'évolution pour le programme national : - préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; - définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de ne pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; - débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; - s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.