Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2012
Sa question écrite du 13 mai 2010 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que la communauté de communes de l'Arc Mosellan a entrepris la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le ban communal de Volstroff. Le plan initial de financement faisait apparaître une aide de l'État qui se situait à 70 % de 15 245 € par emplacement, soit une participation, pour les 30 emplacements, de 320 145 €. Le coût total de cette aire d'accueil s'élève à 1 030 000 € avec une participation de l'État qui se situe finalement à seulement 31,08 %. Cette participation est donc très inférieure au taux théorique de 70 % affiché dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. À juste titre, la commune de Volstroff s'étonne qu'ainsi des dépenses importantes soient mises à la charge des collectivités locales, ce qui n'est pas fait pour encourager les communes à créer des aires d'accueil pour nomades. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'améliorer le soutien que l'État apporte aux communes sur ce type de dossier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2013
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit une aide financière de l'Etat aux communes concernées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les aider à mettre en uvre le dispositif d'accueil destiné aux gens du voyage. Conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 et au décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, la subvention de l'Etat était plafonnée à 70 % de 15 245 par place réalisée. Ce montant ne correspond pas toujours à 70 % du coût de réalisation qui est très variable suivant la localisation du terrain, les aménagements de viabilisation qu'il requiert et son propriétaire initial. Le coût global de l'aire d'accueil de Volstroff, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes de l'arc mosellan, s'est élevé à 949 426 . Cet équipement a bénéficié d'une subvention de l'Etat de 294 322 pour les 30 places réalisées. L'aire d'accueil de Volstroff, mise en service en mars 2011, permet aux gens du voyage de séjourner dans des conditions décentes car chaque place est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité. En contrepartie, les occupants versent un droit d'usage et règlent leur consommation de fluides. La subvention de l'Etat peut être complétée par des subventions complémentaires de la région, du département et des caisses d'allocations familiales. Il doit enfin être rappelé que la compétence en matière d'aire d'accueil des gens du voyage relève spécifiquement des communes et qu'il n'est donc pas anormal que des moyens soient mobilisés dans cette perspective par les collectivités territoriales.
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