Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UCR) publiée le 12/07/2012
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la constitution de la Commission scientifique nationale des collections.
La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d'une Commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Selon l'article 4 de cette loi, la commission devait remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, en mai 2011.
Elle avait déjà interrogé le ministre en février 2011, suite au retard pris dans la publication du décret devant constituer la commission. Dans sa réponse, il lui avait indiqué qu'il souhaitait installer la Commission scientifique nationale des collections dès le mois d'avril 2011.
Si le décret a effectivement été publié au Journal officiel le 10 février 2011 et que certaines nominations ont été faites, la Commission scientifique nationale des collections n'a toujours pas été réunie, et n'a donc jamais rendu de rapport au Parlement.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la Commission scientifique nationale des collections sera définitivement constituée afin que celle-ci débute enfin son travail.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/03/2013
La ministre de la culture et de la communication connaît l'intérêt de Mme la sénatrice pour la Commission scientifique nationale des collections, qui est issue d'une proposition de loi dont elle a été à l'initiative, et lui sait gré de l'attention qu'elle continue à porter à cette instance, au sein de laquelle elle représentera le Sénat. Elle tient à lui assurer que la Commission scientifique nationale des collections sera très prochainement installée. À cet effet, l'arrêté portant nomination des membres relevant de sa compétence vient d'être signé et sa ferme intention est de pouvoir installer cette commission dans le premier trimestre 2013. À cet égard, elle souhaite vivement que les organismes qui n'ont pas encore désigné leur représentant puissent connaître le nom de la personne appelée à siéger en tant que membre de la commission dans les meilleurs délais. Il apparaît, en effet, indispensable que cette instance soit en mesure de commencer ses travaux dans sa formation complète et de bénéficier ainsi de la pluralité d'expertise apportée par tous ses membres. Cette condition lui semble nécessaire afin que la commission puisse se consacrer prioritairement et de manière optimale à la réflexion que lui a confié le législateur en matière de déclassement ou de cession des biens, si fondamentale pour la gestion des collections et destinée à dégager les orientations devant permettre l'élaboration du rapport attendu.
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